Conditions générales de vente :
Conditions Générales de Vente :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société CPSARL. au capital de 128057 euros dont le siège social est à Auffargis (78) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 61b428 et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet (Magic-Pin.fr) .
Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CPSARL. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CPSARL (« Magic-Pin.fr ») que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CPSARL (Magic-Pin.fr).
CPSARL (Magic-Pin.fr) se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de CPSARL (Magic-Pin.fr). Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs :
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits de CPSARL (Magic-Pin.fr), qui se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique :
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– remplir son panier en ligne et validé celui-ci;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. En, cas de retour le transport se fait sous l’entière responsabilité du client. Les meubles doivent être renvoyé emballé comme à l’origine et dans le même état qu’à leur expédition.
Les produits incomplets, usés, endommagés ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société en prenant contact.
De plus tout mauvais emballages ayant entrainé la détérioration du meuble entame la responsabilité du client. De ce fait une participation aux réparations peut être facturée ou si celui-ci n’est pas réparable la facturation entière de sa valeur marchande.
Modalités de paiement :
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le client peut aussi choisir de payer par virement bancaire, les coordonnées bancaires sont présentes sur la facture envoyée par mail lors de la validation de la commande. Le paiement devra être effectué sous un délai maximum sept jours, sans quoi la facture et la commande seront annulées.
L’acheteur peut aussi payer par chèque. Néanmoins la commande ne sera validée et préparer pour l’expédition que 3 semaines après encaissement de celui-ci, afin d’éviter tout chèque sans provisions.
Le compte de l’acheteur est débité à validation de la commande pour un paiement en ligne par carte bleue.
Livraisons :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CPSARL (Magic-Pin.fr).
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
La société chargée des livraisons ayant le statut de transporteur national et international et non de livreur à domicile, à ce titre, le chauffeur ne peut acheminer la marchandise jusqu'aux étages ou dans les pièces destinées à la recevoir. Son rôle est d'acheminer votre commande de nos entrepôts jusque devant votre domicile. Nous vous conseillons donc de prévoir de l'aide au déchargement si votre commande est composée d'articles lourds ou encombrants.
Garantie :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CPSARL BP4 78610 Auffargis et en copie à contact@magic-pin.fr dans le délai de trente jours à compter de la livraison.
Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle, tous les éléments du site www.magic-pin.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CPSARL.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CPSARL.
Données à caractère personnel :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. CPSARL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CPSARL. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage – Preuve :
CPSARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CPSARL. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au seul tribunal de Chartres, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.